{"id":102145,"date":"2024-10-28T16:18:28","date_gmt":"2024-10-28T15:18:28","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ircad.fr\/conditions-generales-de-ventes-locations\/"},"modified":"2024-12-17T16:56:48","modified_gmt":"2024-12-17T15:56:48","slug":"conditions-generales-de-ventes-locations","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.ircad.fr\/fr\/conditions-generales-de-ventes-locations\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes – Locations"},"content":{"rendered":"\t\t
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Home<\/a><\/span><\/span><\/p>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes - Locations et prestations annexes<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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1. Pr\u00e9ambule <\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tL\u2019INSTITUT DE RECHERCHE CONTRE LES CANCERS DE L\u2019APPAREIL DIGESTIF (ci-apr\u00e8s \u00ab l\u2019IRCAD \u00bb) propose \u00e0 ses
clients de r\u00e9server ses salles de r\u00e9union, ses salles de conf\u00e9rence, ses auditoriums ou ses lobbys, pour l\u2019organisation d\u2019\u00e9v\u00e9nements \u00e0 caract\u00e8re priv\u00e9 ou professionnel, notamment r\u00e9unions, formations, recrutements, s\u00e9minaires, conf\u00e9rences, conf\u00e9rences de presse, etc., incluant ou non des prestations de bouche (ci- apr\u00e8s un \u00ab Ev\u00e8nement \u00bb), sur ses sites internet www.ircad.fr<\/a> et www.les-haras-biocluster.com<\/a> (ci-apr\u00e8s le \u00ab Site \u00bb), par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse event@ircad.fr.<\/a> Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de l\u2019IRCAD (ci-apr\u00e8s les \u00ab CGV \u00bb) d\u00e9\ufb01nissent les droits et obligations des parties dans le cadre d\u2019une r\u00e9servation d\u2019un Ev\u00e8nement.

Toute r\u00e9servation par l\u2019acceptation et la signature d\u2019un devis emporte acceptation sans restriction ni r\u00e9serve des CGV par le Client. Le Client reconna\u00eet et d\u00e9clare avoir obtenu de l\u2019IRCAD toutes les informations n\u00e9cessaires sur le Site et avoir la pleine capacit\u00e9 juridique lui permettant de s’engager au titre des CGV. Le Client dispose de la facult\u00e9 de sauvegarder et d’\u00e9diter les CGV \u00e0 partir du Site en utilisant les fonctionnalit\u00e9s standards de son navigateur ou ordinateur ou d\u2019en solliciter une copie sur papier lors de son arriv\u00e9e. \t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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2. D\u00e9finitions<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Dans la suite des pr\u00e9sentes, les termes ci-dessous auront la signi\ufb01cation suivante :<\/p>\n

\u00ab Con\ufb01rmation de r\u00e9servation \u00bb<\/i><\/i><\/b><\/p>\n

Courrier \u00e9lectronique envoy\u00e9 par l\u2019IRCAD au Client con\ufb01rmant la r\u00e9ception du devis accept\u00e9 et sign\u00e9 par le Client et l\u2019encaissement de l\u2019acompte de trente pour cent (30%).<\/p>\n

\u00ab Client \u00bb<\/i><\/b>
Personne physique ou morale agissant pour ses besoins personnels ou professionnels.<\/p>\n

\u00ab Consommateur \u00bb<\/i><\/b><\/p>\n

Toute personne physique qui agit \u00e0 des \ufb01ns qui n\u2019entrent pas dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale ou lib\u00e9rale \u00bb<\/p>\n

\u00ab Courrier \u00e9lectronique \u00bb<\/i><\/b><\/p>\n

Tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d\u2019image, envoy\u00e9s par un r\u00e9seau public de communication, stock\u00e9 sur un serveur du r\u00e9seau ou dans l\u2019\u00e9quipement terminal du destinataire, jusqu\u2019\u00e0 ce que ce dernier le r\u00e9cup\u00e8re.<\/p>\n

\u00ab Demande de r\u00e9servation \u00bb :<\/i><\/b><\/p>\n

Demande de r\u00e9servation e\ufb00ectu\u00e9e par le Client par tous moyens.
\u00ab Devis \u00bb<\/i><\/b><\/p>\n

Devis \u00e9tabli par l\u2019IRCAD sur la base des prestations vis\u00e9es par le Client dans sa Demande de r\u00e9servation.<\/p>\n

\u00ab Site \u00bb :<\/i><\/b><\/p>\n

Service \u00e9lectronique exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 l\u2019IRCAD sur le r\u00e9seau internet et accessible aux adresses :https:\/\/resa.ircad.fr\/formPage\/?section=1<\/a>, www.ircad.fr<\/a> et www.les-haras-biocluster.com.<\/a><\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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3. Nature de l\u2019\u00e9v\u00e8nement <\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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La nature de l\u2019Ev\u00e8nement sera conforme \u00e0 celle \ufb01gurant dans les demandes et con\ufb01rmations de r\u00e9servation.<\/p>\n

Sont exclus les \u00e9v\u00e8nements \u00e0 caract\u00e8re politique, religieux ou militant ainsi que toutes manifestations susceptibles de provoquer controverses ou troubles publics.<\/p>\n

Le nombre de personnes indiqu\u00e9 pour chacune des salles ne doit pas \u00eatre d\u00e9pass\u00e9 pour motif de s\u00e9curit\u00e9, ce que le Client reconna\u00eet et accepte.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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4. Nature des prestations et conditions \ufb01nanci\u00e8res<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les d\u00e9tails et les prix des prestations sont ceux stipul\u00e9s dans le devis d\u00fbment accept\u00e9 et sign\u00e9 par le Client. La location comprend l\u2019espace souhait\u00e9 avec la fourniture du mobilier install\u00e9 selon la con\ufb01guration souhait\u00e9e par le Client. <\/p>\n

La location fait l\u2019objet de prestations compl\u00e9mentaires ou facultatives ajout\u00e9es par l\u2019IRCAD selon la demande du client. Chaque prestation est ajout\u00e9e au devis et fait l\u2019objet d\u2019un tarif clairement indiqu\u00e9 sur la ligne correspondante. <\/p>\n

Les prestations suppl\u00e9mentaires (boissons vari\u00e9es, pause petit-d\u00e9jeuner, pause gourmande corbeille de fruits, bu\ufb00et cocktail, plateau sandwich, plateau-repas, formule d\u00e9jeuner ou d\u00eener, photocall, autres prestations compl\u00e9mentaires) seront sp\u00e9ci\ufb01\u00e9es et tarif\u00e9es dans le devis.<\/p>\n

A chaque tranche de 50 personnes, une h\u00f4tesse suppl\u00e9mentaire est obligatoirement ajout\u00e9e et sera mentionn\u00e9e sur le devis.<\/p>\n

Aucun service de boissons ou traiteur ne peut \u00eatre organis\u00e9 par le Client avec des prestataires ext\u00e9rieurs. Ainsi, toute prestation de bouche ne pourra \u00eatre r\u00e9serv\u00e9e qu\u2019aupr\u00e8s de l\u2019IRCAD qui les fera r\u00e9aliser par ses propres prestataires. <\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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5. Dur\u00e9e et horaires de l\u2019Ev\u00e8nement <\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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La dur\u00e9e de l\u2019Ev\u00e8nement sera conforme aux horaires sp\u00e9ci\ufb01\u00e9s dans le devis. La prise de possession et la lib\u00e9ration de l\u2019espace lou\u00e9 devront intervenir dans le cr\u00e9neau horaire convenu. Pour tout d\u00e9passement d\u2019horaires non pr\u00e9vu, un suppl\u00e9ment sera factur\u00e9. Ces d\u00e9passements ne sont accordables qu\u2019en fonction des disponibilit\u00e9s. <\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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6. D\u00e9p\u00f4ts de mat\u00e9riels <\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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En cas de d\u00e9p\u00f4t de mat\u00e9riels avant ou apr\u00e8s la location, ceux-ci restent sous la responsabilit\u00e9 du client. Les livraisons intervenant avant l\u2019Ev\u00e8nement font l\u2019objet d\u2019un accord pr\u00e9alable \ufb01xant la nature, le conditionnement et le poids des objets ainsi que les horaires (livraisons admises de 8h \u00e0 12h et de 14h \u00e0 17h les jours ouvr\u00e9s)). La reprise du mat\u00e9riel du Client doit s\u2019e\ufb00ectuer imm\u00e9diatement apr\u00e8s l\u2019Ev\u00e8nement ou \u00e0 d\u00e9faut \u00eatre emball\u00e9 et affranchi d\u2019une \u00e9tiquette de retour appos\u00e9e et pr\u00e9par\u00e9e par le client. <\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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7. Prix - Paiement<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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  1. Toutes les prestations sont payables en euros, toutes taxes comprises.<\/li>\n
  2. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable \u00e0 la TVA sera automatiquement r\u00e9percut\u00e9 sur les prix indiqu\u00e9s \u00e0 la date de facturation.<\/li>\n
  3. Toute modi\ufb01cation ou instauration de nouvelles taxes l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires impos\u00e9es par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes seront automatiquement r\u00e9percut\u00e9es sur les prix indiqu\u00e9s \u00e0 la date de la facturation.<\/li>\n
  4. Un acompte de 30% du montant total des prestations command\u00e9es est exigible \u00e0 l\u2019acceptation du devis le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/li>\n
  5. Le solde des prestations, d\u00e9duction faite de l\u2019acompte de 30%, sera exigible \u00e0 r\u00e9ception de facture par virement bancaire.<\/li>\n
  6. En cas de paiement anticip\u00e9, aucun escompte n\u2019est accord\u00e9.<\/li>\n
  7. En cas de retard de paiement, des p\u00e9nalit\u00e9s de retard sont exigibles le jour suivant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du r\u00e8glement. Le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de ces p\u00e9nalit\u00e9s est \u00e9gal \u00e0 trois fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal.
    Il sera \u00e9galement fait application de plein droit d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros selon l’article D. 441-5 du code du commerce. Lorsque les frais de recouvrement expos\u00e9s sont sup\u00e9rieurs au montant de cette indemnit\u00e9 forfaitaire, une indemnisation compl\u00e9mentaire peut \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e sur justification. <\/li>\n<\/ol>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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    8. Con\ufb01rmation des r\u00e9servations \u2013 Acompte <\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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    1. \n

      Une r\u00e9servation sera consid\u00e9r\u00e9e comme ferme et d\u00e9\ufb01nitive d\u00e8s retour du devis dat\u00e9, sign\u00e9 et rev\u00eatu de la mention
      \u00ab Bon pour accord \u00bb, des coordonn\u00e9es des interlocuteurs ayant pouvoir de d\u00e9cision et de ceux en charge du suivi de la r\u00e9servation, des coordonn\u00e9es compl\u00e8tes de facturation, ainsi que la r\u00e9ception de l\u2019acompte de 30% le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n

      Une Con\ufb01rmation de r\u00e9servation sera alors adress\u00e9e au Client par Courrier \u00e9lectronique.<\/p>\n

      Le Client reconna\u00eet avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalit\u00e9s de r\u00e9servation des services disponibles sur le Site et avoir sollicit\u00e9 et obtenu des informations n\u00e9cessaires et\/ou compl\u00e9mentaires pour e\ufb00ectuer sa r\u00e9servation en parfaite connaissance de cause.<\/p>\n

      Le Client atteste de la v\u00e9racit\u00e9 et de l’exactitude des informations transmises.<\/p>\n

      L\u2019IRCAD se r\u00e9serve le droit de refuser une r\u00e9servation provenant d’un Client ind\u00e9licat ou \u00ab\u00a0\u00e0 risque\u00a0\u00bb (exemple : no- show d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9, d\u00e9faut de paiement, …) ou de lui demander de verser la totalit\u00e9 du prix des prestations au moment de la r\u00e9servation.<\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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      9. Annulation ou modi\ufb01cation du fait du Client <\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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