Conditions générales de vente et de services

1. Préambule

L’INSTITUT DE RECHERCHE CONTRE LES CANCERS DE L’APPAREIL DIGESTIF (ci-après « l’IRCAD ») propose aux chirurgiens du monde entier de suivre des formations dans un grand nombre de spécialités de chirurgie (ci-après « la (les) Formation(s) »). Ces formations sont dispensées en présentiel au siège de l’IRCAD ou en ligne.

Les Formations en présentiel peuvent s’accompagner de la réservation d’un hébergement au sein de l’Hôtel Les Haras (ou à défaut de chambres disponibles, au sein d’un hôtel partenaire désigné par l’IRCAD). 

Les présentes conditions générales de l’IRCAD (ci-après les « CG ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de services de l’IRCAD.

Toute inscription à une formation emporte acceptation sans restriction ni réserve des CG par le Client. 

Le Client reconnaît et déclare avoir obtenu de l’IRCAD toutes les informations nécessaires sur le Site et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des CG. 

Le Client dispose de la faculté de sauvegarder et d’éditer les CG à partir du Site en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou ordinateur ou d’en solliciter une copie sur papier lors de son arrivée à l’IRCAD. 

2. Définitions

Dans la suite des présentes, les termes ci-dessous auront la signification suivante : 

« Confirmation d’inscription » : 

Courrier électronique envoyé par l’IRCAD au Client confirmant l’inscription et l’encaissement du prix lorsqu’il s’agit d’une Formation payante. 

« Client » : 

Personne physique ou morale agissant pour ses besoins professionnels. 

« Courrier électronique » : 

Tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d’image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l’équipement terminal du destinataire, jusqu’à ce que ce dernier le récupère. 

« Site » :

Service électronique exploité par la société l’IRCAD sur le réseau internet et accessible à l’adresse:

www.ircad.fr et www.websurg.com.

3. Formations

  1. La liste des Formations sur site disponibles, leur contenu, leurs caractéristiques, les possibilités d’hébergement, les prix, est consultable sur le Site IRCAD. L’inscription se fait en ligne sur le Site IRCAD ou par l’envoi du formulaire d’inscription téléchargeable sur le Site IRCAD par courriel : contactez-nous. 
  2. Le Client qui s’est inscrit à une Formation en ligne dispose également de la possibilité de la visionner en diffusion à la demande, et ce pendant une durée de 6 mois à compter de la date de la Formation ou en fonction des conditions spécifiées lors de la vente de la formation. 
  3. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur le Site et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause.
  4. Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises au moment de l’inscription.
  5. L’IRCAD se réserve le droit de refuser une réservation provenant d’un Client indélicat ou « à risque » (exemple: no-show déjà constaté, défaut de paiement, …).

4. Bons-cadeaux

  1. Les Clients peuvent recevoir par un tiers ou acheter en ligne sur le Site IRCAD des bons-cadeaux prépayés non nominatifs dont le montant pourra être utilisé par le détenteur en une seule fois à l’occasion de l’inscription à un cours par mention dans le champ requis du numéro du bon-cadeau. Le montant facial du bon-cadeau s’imputera sur la prix de la ou des Formations choisies.
  2. A l’occasion de certains salons, congrès, séminaires, conférences, l’IRCAD met en jeu des bons-cadeaux à remporter lors de tombolas qu’il organise. Les conditions d’utilisation de ces bons-cadeaux sont mentionnées sur les bons-cadeaux.
  3. Chaque bon-cadeau doit être utilisé dans le délai indiqué sur le bon-cadeau. Au-delà de ce délai, le bon-cadeau est caduc. Les bon cadeaux sauf indication spécifique sur les bons cadeaux ne sont pas cumulables.

5. Pré-inscription

A l’occasion de certains salons, congrès, séminaires, conférences auxquels l’IRCAD participe, l’IRCAD peut distribuer aux participants des coupons permettant de se préinscrire à des Formations à des tarifs préférentiels aux conditions mentionnés sur lesdits coupons. La validité du coupon est indiqué sur le coupon lui-même et lors de son achat. 

6. Early bird

Certaines Formations pour certaines dates uniquement, sont proposées sur le Site IRCAD à un tarif préférentiel dit Early Bird, car l’inscription se fait à l’avance et uniquement via le Site de l’IRCAD. Les offres Early Bird sont limitées en nombre. 

7. Prix - Paiement

  1. Toutes les prestations sont payables en euros, toutes taxes comprises. 
  2. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de l’inscription et/ou de l’achat. 
  3. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation. 
  4. Lors de l’inscription à une Formation payante, le Client peut en tout ou partie utiliser un bon-cadeau. 
  5. La totalité du prix des Formations et le cas échéant de l’hébergement est exigible lors de l’inscription et est payable par carte bancaire ou par virement bancaire.
  6. La totalité du prix des bons-cadeaux est exigible lors de l’achat en ligne.
  7. Les réductions et offres promotionnelles ne sont jamais cumulables.

8. Politique d'annulation

  1. Annulation ou report d’une inscription à une Formation 

Toute demande d’annulation ou demande de report d’une d’inscription à une Formation donnera lieu à remboursement intégral ou report sur une nouvelle Formation sélectionnée par le Client si elle est notifiée six (6) semaines au moins avant le début de la Formation par courriel : contactez-nous. Dans le cas où le paiement de l’inscription à une Formation a été fait au moyen d’un ou plusieurs bons-cadeaux, seul un report de la somme correspondante sur une nouvelle Formation à intervenir dans la limite de validité du bon cadeau, est possible, à l’exclusion de tout remboursement. 

  1. Annulation d’une inscription Early Bird

Toute demande d’annulation ou de report d’une d’inscription Early Bird doit être notifiée par courriel: contactez-nous.

Elle ne donne lieu à aucun remboursement ni aucun report, quel que soit la date à laquelle l’annulation de l’inscription intervient.

  1. Annulation ou modification d’une prestation d’hébergement 

Toute demande d’annulation ou de modification d’une prestation d’hébergement donnera lieu à remboursement intégral si elle est notifiée au moins dix (10) jours avant le début de la Formation par courriel : contactez-nous.

Toute demande d’annulation d’une prestation d’hébergement intervenant moins de dix (10) jours avant le début de la Formation donnera lieu à remboursement intégral diminué du coût d’une nuitée. 

Toute non présentation à l’hotel fera l’objet d’aucun remboursement d’hébergement.

L’annulation ou la modification sera réalisée par l’IRCAD auprès de l’hôtel ; le Client s’engage en conséquence à ne pas contacter l’hôtel. 

9. Report, suspension ou Annulation d’une Formation par l’IRCAD

  1. En cas d’annulation d’une Formation par l’IRCAD, quel qu’en soit le motif, tel par exemple en cas de non-atteinte du nombre minimum de participants, le Client aura le choix entre le remboursement du prix payé, le report de ce prix sur la même Formation à une autre date ou sur une autre Formation.
    Toutefois, en cas d’impossibilité d’assurer une Formation en présentiel, quel qu’en soit le motif, l’IRCAD fera ses meilleurs efforts, dans la mesure de ses possibilités et des contraintes auxquelles il aura à faire face, pour assurer les Formations en ligne (en direct ou en rediffusion à la demande).
  2. Force majeure : la responsabilité de l’IRCAD ne pourra en aucun cas être engagée et aucun remboursement de frais engagés par le client ne pourra intervenir, en cas de report ou de suspension ou d’annulation d’une Formation en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
    Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour l’IRCAD, l’exécution de ses obligations et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
    De convention expresse, constitue notamment un cas de force majeure : 
  • Grève ou lock-out ;
  • Explosions, incendies, inondations, les effets directs ou indirects d’explosions, de dégagements de chaleur ;
  • Troubles résultant de guerre civile ou étrangère, d’hostilités, révolutions, d’attentats, d’émeutes, d’insurrections, d’acte de terrorisme, de sabotages,
  • Troubles résultant de cataclysme, secousses sismiques, catastrophes naturelles, inondations, foudre, chutes d’aéronefs, ou consécutifs aux effets directs ou indirects d’explosions, de dégagement de chaleur, d’irradiation provenant de la transmission de noyaux d’atome ou de radioactivité, susceptibles d’entraîner des restrictions d’activités et/ou de circulation des biens et personnes ; 
  • Episode d’épidémie ou de pandémie déclarés (OMS ou Ministère de la Santé) qui entrainent une restriction de circulation des biens et/ou des personnes et/ou des mesures d’hygiène et de sécurité rendant contraignante la poursuite normale des Formations ; 
  • Les difficultés et/ou rupture d’approvisionnement en énergie ou en connexion internet.

10. Tarifs

L’IRCAD se réserve la possibilité de modifier ses tarifs sans préavis.

11. Contestations

Toute contestation relative aux présentes prestations relève de la seule compétence des tribunaux de Strasbourg.

12. Dispositions générales

  1. Toute inscription est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
  2. Le Client accepte et s’engage à adopter un comportement conforme aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Dans le cas contraire, l’IRCAD pourra demander au Client de quitter l’IRCAD sans aucune indemnité et sans aucun remboursement.
  3. L’interdiction générale de fumer est applicable en France depuis le 2/01/2008 dans tous les lieux publics, et s’applique donc à l’IRCAD et de manière générale dans l’ensemble de ses locaux. 

13. Responsabilité

  1. Les photographies présentées sur le Site/Brochures/Affichages ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer l’IRCAD donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir.
  2. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site de l’IRCAD, lequel dégage toute responsabilité quant au contenu de ces sites et aux services proposés. 
  3. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au Client entraînera l’annulation de l’inscription aux frais du Client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier. 

14. Respect de la vie privée

  1. Le Client est informé, sur chacun des formulaires en ligne de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les demandes d’informations facultatives sont destinées à mieux le connaitre et améliorer les services qui lui sont proposés 
  2. À défaut de renseignement identifié comme obligatoire, l’IRCAD pourrait ne pas pouvoir enregistrer de réservation et gérer les réclamations de ce dernier.
  3. Les informations traitées sont destinées à l’IRCAD, à ses partenaires, à ses prestataires, auxquels le Client autorise la communication de ses données personnelles. 
  4. Dans le cadre de mesures précontractuelles en vue de la réservation ou de l’exécution du contrat de réservation, ils peuvent, chacun pour ce qui les concerne, être destinataires des données d’identité, des données vie personnelle et vie professionnelle, d’informations d’ordre économique et financier, à des fins notamment de réservation et de gestion des réclamations, mais à des fins exclusivement non- commerciales, ce dont le Client déclare avoir connaissance et l’accepter. 
  5. Le Client dispose d’un droit d’accès de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour l’exercer il suffit de contacter l’IRCAD : contactez-nous.
  6. Le traitement des données nominatives a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés. 

15. Convention de preuve

  1. La saisie ou la remise des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes CG et la confirmation d’inscription, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
  2. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de l’IRCAD seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
  3. Le Client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation. 

16. Règlement des litiges – Tribunal compétent

  1. Le Client est informé par l’IRCAD de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
  2. Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations doivent, sous peine de forclusion, être portées à la connaissance de l’IRCAD par écrit dans les huit jours après la date des prestations directement auprès de l’IRCAD : contactez-nous.
  3. En cas de litige persistant, compétence exclusive est donnée aux juridictions du ressort du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, y compris en référé. 

17. Loi applicable - Tribunal compétent

Les présentes CG sont régies par la loi française. Seule la version en langue française des présentes CG fait foi. 

18. Intégralité

Les présentes CG expriment l’intégralité des obligations des parties. 

Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes CG. 

20. Evolution/modification des Conditions générales de vente

Les présentes CG peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’IRCAD. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente sera mise en ligne par l’IRCAD. Dès sa mise en ligne sur le Site, la nouvelle version des CG s’appliquera automatiquement pour tous les Clients.

21. Infos pratiques

  • Site: https://www.ircad.fr
  • Tel.: +33 3 88 11 90 99
  • Email: training@ircad.fr
  • Adresse: 1 place de l’hôpital, 67100 Strasbourg Cedex